Lex Iterata

Texte 1975070202

2 JUILLET 1975. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1975
Numéro
1975070202
Page
8651
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex