9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 29-7-1975
Numéro: 1975070904
Page: 9267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-197515-09-197501-11-197523-12-197502-04-197602-08-197817-11-197826-01-198207-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-03-13/07, art. 757, 055; En vigueur : 23-03-2016>

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