Lex Iterata

Texte 1975070418

4 JUILLET 1975. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1974 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1973 et antérieures au budget de l'Education nationale - régime français

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1975
Numéro
1975070418
Page
10077
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex