Lex Iterata

Texte 1975050717

7 MAI 1975. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1975
Numéro
1975050717
Page
8292
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex