Lex Iterata

14 AVRIL 1975. - LOI accordant une allocation de mobilité aux pensionnés du secteur public

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1975
Numéro: 1975041407
Page: 6825
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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