15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973.

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1975
Numéro: 1975041503
Page: 9805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-08-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés a Kuala Lumpur, le 24 octobre 1973, sortiront leur plein en entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

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