Lex Iterata

Texte 1975040318

3 AVRIL 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975040318
Page
6827
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex