Lex Iterata

Texte 1975052801

28 MAI 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1975
Numéro
1975052801
Page
8361
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex