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Lex Iterata
Texte 1975032803
28 MARS 1975. - LOI intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975032803
Page
4111
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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