10 FEVRIER 1975. _ Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-7-1978
- Numéro
- 1975021001
- Page
- 7997
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-02-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), l'Annexe et le Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.