Lex Iterata

Texte 1975021001

10 FEVRIER 1975. _ Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970.

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1978
Numéro
1975021001
Page
7997
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-10/31
Entrée en vigueur / Effet
22-07-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), l'Annexe et le Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, sortiront leur plein et entier effet.