10 FEVRIER 1975. _ Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-7-1978
- Numéro
- 1975021001
- Page
- 7997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-02-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), l'Annexe et le Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, sortiront leur plein et entier effet.