Lex Iterata

Texte 1975051409

14 MAI 1975. - LOI portant confirmation des obligations résultant pour la Belgique des règlements relatifs aux emprunts communautaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975051409
Page
12253
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex