Lex Iterata

Texte 1975070809

8 JUILLET 1975. - LOI ajustant le budget de la gendarmerie de l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975070809
Page
11283
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex