Texte 1975082203

22 AOUT 1975. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975082203
Page
11356
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-08-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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