12 MAI 1975. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-6-1975
- Numéro
- 1975051204
- Page
- 7215
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-05-12/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-197501-07-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 004; En vigueur : 01-04-2007>
