12 MAI 1975. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).

ELI: Justel
Source
Publication: 6-6-1975
Numéro: 1975051204
Page: 7215
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-197501-07-1975
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 004; En vigueur : 01-04-2007>

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