19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-10-1975
- Numéro
- 1975071903
- Page
- 13275
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-07-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, le 20 avril 1959, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention : voir CN 1959-04-21/30>
