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Lex Iterata
Texte 2014000071
14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2014
Numéro
2014000071
Page
10910
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex