Lex Iterata

Texte 2014000071

14 JANVIER 1975. - Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2014
Numéro
2014000071
Page
10910
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex