Lex Iterata

Texte 1975011409

14 JANVIER 1975. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexé et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1975
Numéro
1975011409
Page
9725
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex