Lex Iterata

Texte 1975041805

18 AVRIL 1975. - LOI portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Feroe, et les annexes, signés à Copenhague le 18 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1975
Numéro
1975041805
Page
9263
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex