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Lex Iterata
Texte 1975041805
18 AVRIL 1975. - LOI portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Feroe, et les annexes, signés à Copenhague le 18 décembre 1973
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1975
Numéro
1975041805
Page
9263
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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