9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

ELI: Justel
Source
Publication: 11-12-1975
Numéro: 1975070912
Page: 15791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Annexe.

Art. N1.Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

(Pour la Convention, voir CN : 1966-03-07/30).

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