Lex Iterata

Texte 1975123003

30 DECEMBRE 1975. - LOI portant : 1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1976
Numéro
1975123003
Page
784
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex