Lex Iterata

13 MARS 1975. - LOI ajustant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1975
Numéro: 1975031305
Page: 3779
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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