Lex Iterata

Texte 1975071410

14 JUILLET 1975. - LOI accordant une pension annuelle et viagère a Mme Billiaert, M.J., veuve de M. Théo Lefevre, Premier Ministre, Ministre d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1975
Numéro
1975071410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex