Lex Iterata

Texte 1975031304

13 MARS 1975. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1975031304
Page
3651
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex