Lex Iterata

13 MARS 1975. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1975
Numéro: 1975031304
Page: 3651
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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