Lex Iterata

9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-10-2015
Numéro: 2015000557
Page: 65461
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-07-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex