Refli

Lex Iterata

Texte 1975123136

31 DECEMBRE 1975. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1976
Numéro
1975123136
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex