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Lex Iterata
Texte 1975041701
17 AVRIL 1975. - LOI portant approbation de la résolution n° 92 approuvée le 31 janvier 1974 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de Développement en intitulée "Ressources supplémentaire; quatrième reconstitution"
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975041701
Page
7870
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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