Lex Iterata

Texte 1975060902

9 JUIN 1975. - LOI modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975060902
Page
7886
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex