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Lex Iterata
Texte 1975032704
27 MARS 1975. - LOI modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1975
Numéro
1975032704
Page
5522
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex