Lex Iterata

Texte 1975070219

2 JUILLET 1975. - LOI contenant ajustement du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975070219
Page
11293
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex