20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 25-02-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-9-1975
- Numéro
- 1975052003
- Page
- 10910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-05-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2011-01-10/06, art. 71, 005; En vigueur : indéterminée et par AR 2015-05-12/11, art. 50, 1°; En vigueur : 01-07-2015>
