Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975071404
14 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois du 29 mai 1959 et du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1975
Numéro
1975071404
Page
9833
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex