Lex Iterata

Texte 1975062301

23 JUIN 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 51 du 24 octobre 1967 autorisant le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à apporter le concours de l'Etat à la réalisation d'exportations de biens d'équipements belges

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1975
Numéro
1975062301
Page
9135
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex