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Lex Iterata
Texte 1975021705
17 FEVRIER 1975. - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975021705
Page
4736
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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