Lex Iterata

Texte 1975073105

31 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949 et de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure et à l'organisation de l'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1975
Numéro
1975073105
Page
10974
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex