Lex Iterata

24 DECEMBRE 1975. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1975
Numéro: 1975122407
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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