3 JUIN 1975. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 16-7-1976
Numéro: 1975060350
Page: 9193
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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