Texte 1975011414

14 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1974.

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1975
Numéro
1975011414
Page
1839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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