24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 06-05-2022)

Article 1er.La Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, le Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention et le Règlement, voir CN : 1972-10-20/30 et 31>

Art. 2.§ 1. [1 ...]1.

§ 2. [1 ...]1

§ 3. [1 ...]1

§ 4. Il règle la police et la navigation dans la mer territoriale belge et les eaux belges, attenantes à la mer et accessibles aux navires de mer.

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(1L 2019-05-08/14, art. 72, 003; En vigueur : 01-09-2020)

Art. 2.[1 ...]1

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(1DCFL 2022-01-21/23, art. 153, 004; En vigueur : 01-06-2022)

Art. 3.Est puni [1 ...]1 d'une amende de vingt-six à trois cent francs [1 ...]1, celui qui a contrevenu [2 ...]2 à la présente loi et à leurs arrêtés d'exécution.

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(1L 2016-12-25/38, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2017)

(2L 2019-05-08/14, art. 73, 003; En vigueur : 01-09-2020)

Art. 3.[1 ...]1

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(1DCFL 2022-01-21/23, art. 154, 004; En vigueur : 01-06-2022)

Art. 4.Les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée à cet effet par le Roi.

Art. 4._REGION_FLAMANDE.[1 ...]1

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(1DCFL 2022-01-21/23, art. 155, 004; En vigueur : 01-06-2022)