Lex Iterata

Texte 1975071703

17 JUILLET 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1975
Numéro
1975071703
Page
9677
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex