25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères
Publication: 20-10-1983
Numéro: 1983015281
Page: 13266
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-25/35
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978, sortira son plein et entier effet. (voir %%1978-07-05/34%%).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1983.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Le Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones,

H. DE CROO

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.