Lex Iterata

Texte 1983009156

9 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-3-1983
Numéro
1983009156
Page
3434
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex