28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 8-7-1983
- Numéro
- 1983021101
- Page
- 8911
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-06-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1989-01-06/30, art. 127 et L 1989-01-06/32, art. 10, 002 et 003; En vigueur : 1989-01-17>
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