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Lex Iterata
Texte 1983009312
17 MARS 1983. - Loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1983
Numéro
1983009312
Page
10827
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex