Lex Iterata

Texte 1983009312

17 MARS 1983. - Loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1983
Numéro
1983009312
Page
10827
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex