25 AVRIL 1983. _ Loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 7-9-1983
- Numéro
- 1983015218
- Page
- 11146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-04-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et les Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) <voir CN:1980-05-09/30>; Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) <voir CN:1980-05-09/31> et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) <voir CN:1980-05-09/32> et leurs Annexes), faites à Berne le 9 mai 1980, sortiront leur plein et entier effet.
