Lex Iterata

Texte 1983004453

26 MAI 1983. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-7-1983
Numéro
1983004453
Page
9056
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex