Texte 1984009854

26 MAI 1983. - LOI établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français du Titre IX du Livre Ier du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-1-1984
Numéro
1984009854
Page
700
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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