Lex Iterata

Texte 1983010481

6 JUILLET 1983. - LOI traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
29-7-1983
Numéro
1983010481
Page
9751
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex