Lex Iterata

Texte 1983016147

10 MARS 1983. - Loi modifiant la loi limitant les fermages

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-9-1983
Numéro
1983016147
Page
11754
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex