Lex Iterata

Texte 1983013225

24 MAI 1983. - Loi relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés. (NOTE : abrogée pour la Région wallonne par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1983 et mise à jour au 23-09-2004)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-6-1983
Numéro
1983013225
Page
7779
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-24/30
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. (Voir NOTES sous l'intitulé) Article unique. Sans préjudice des compétences définies par la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses compétences, après consultation des Exécutifs régionaux, déterminer les normes générales qui définissent les objectifs de qualité auxquels doivent satisfaire les eaux de surface à usages déterminés.

Les valeurs concrètes des normes se limiteront aux obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et des autres organisations internationales, pour autant que celles-ci aient arrêté des dispositions en ce domaine.

Les arrêtés pris en vertu de la présente loi peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur.