Lex Iterata

12 JUILLET 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 13-9-1983
Numéro: 1983014200
Page: 11524
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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